Recouvrement : Le contrat formé entre un opérateur funéraire et un client.

Recouvrement : Le contrat formé entre un opérateur funéraire et un client est soumis au Code de la consommation et non au droit des successions.

La prescription pour le recouvrement de la créance est donc de deux ans et non de quinze. C’est ce qui ressort d’un arrêt de la Cour de cassation 25 mars 2020, qui devait statuer sur le délai qu’avait un opérateur funéraire pour réclamer judiciairement le paiement d’une facture à l’héritière d’une personne dont l’opérateur avait organisé les obsèques. La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance : contrat de consommation ou créance successorale ?

Mme E..., héritière de sa tante décédée, avait contesté devant le juge une ordonnance d'injonction de payer une facture de prestations funéraires conclues avec un opérateur de pompes funèbres. Le tribunal avait rejeté la demande de fin de non-recevoir de Mme E… tirée de la prescription biennale (article L. 218-2 du code de la consommation) en retenant, que la créance n'était pas née d’un contrat classique de consommation mais s’apparentait à une dette successorale. En effet, les frais d'obsèques font partie du passif de la succession, ils bénéficient à ce titre de la prescription quinquennale des créances de l'article 2224 du Code civil.

Pour la Cour de cassation, la position est tout autre. L'opérateur de pompes funèbres qui conclut un contrat de prestations funéraires avec un consommateur lui fournit un service, l'action en paiement qui procède de ce contrat est donc soumise à la prescription biennale et non quinquennale. Il importe peu que la créance relève des frais funéraires.

Source : Cour de cassation, 25 mars 2020, N° de pourvoi : 18-22451